Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Lyon
Maître Benoît Courtin avocat à Lyon établit librement ses honoraires. Pour chaque dossier traité, le montant est fixé en concertation avec le client concerné. Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Benoît Courtin transmet un devis au client si nécessaire, que ce soit pour une intervention en conseil ou pour une représentation devant les juridictions. Quand la démarche à suivre est convenue, qu’il y a accord sur la rémunération et les modalités de paiement, Maître Benoît Courtin et le client signent la convention d’honoraires.
La rémunération de l’avocat
Les honoraires de l’avocat sont établis sur la base de plusieurs critères, parmi lesquels la nature de l’affaire traitée, sa complexité ainsi que les diligences requises. La notoriété du cabinet d’avocat est prise en compte également, son expérience, sa spécialisation ainsi que la rémunération des collaborateurs, y compris les charges de fonctionnement du cabinet. Autre critère pris en compte par l’avocat, la situation de fortune de son client. Lorsque l’affaire requiert une longue procédure, l’avocat informe le client de cette éventualité ainsi que des débours, recherches, prises de rendez-vous, et autres démarches réalisées dans ce cadre. L’avocat indique au client les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, le coût d’une procédure d’appel, de même que les charges supplémentaires pouvant intervenir, comme le recours éventuel à d’autres professionnels (notaire, expert, huissier…), etc.
Le calcul des honoraires
L’avocat choisit entre trois méthodes pour calculer les honoraires :
- L’honoraire au temps passé
Cette méthode consiste à multiplier la durée du traitement de dossier par un tarif horaire convenu entre le client et son avocat. Les heures consacrées au dossier, multipliées par le tarif horaire, donnent le montant final des honoraires. - L’honoraire au forfait
Un montant forfaitaire est établi sans autres conditions. Cette méthode est utilisée pour les affaires jugées sans risques ni aléas. - L’honoraire complémentaire de résultat
L’avocat et le client conviennent d’un montant forfaitaire, auquel s’ajoute un versement supplémentaire en fonction du résultat des démarches faites pour le dossier. - Le droit de plaidoirie
Le droit de plaidoirie est une somme due pour chaque plaidoirie ou représentation aux audiences de jugement. Ce droit, payé par le client à son avocat, est ensuite reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français. Il est prévu par le Code de la Sécurité Sociale et s’élève à 13 €.
La contestation des honoraires
Les honoraires de l’avocat peuvent être contestés devant le Bâtonnier de l’ordre des avocats. Le client plaignant adresse ses doléances par un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Bâtonnier dispose de quatre mois à compter de la réception du courrier pour se prononcer. Il organise une rencontre contradictoire, ou plus si nécessaire, pour une solution concertée. A défaut, il rend sa décision dans les délais requis. La réponse devient exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance. Si la réponse est contestée, la requête est déposée devant le Premier Président de la Cour d’appel du domicile du client, dans un délai d’un mois. Il existe également un médiateur de la profession d'avocat que le client peut contacter en cas de difficultés.
Contact :
Carole Pascarel
22 rue de Londres
75009 Paris
mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
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