Menu
39 Rue Raulin
69007 Lyon
Horaires
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi
de 9h30 à 18h30
(Sur rendez-vous uniquement)
39 Rue Raulin 69007 Lyon
Maître Benoît Courtin
Séparateur Membre du conseil de l'ordre
To Top

Avocat en Droit Pénal à Lyon 7 – Maître Benoît Courtin

Le droit pénal contient les définitions et les peines applicables aux actes délictueux commis en violation de la loi. Maître Benoît Courtin avocat en Droit Pénal à Lyon 7 intervient en matière pénale pour défendre les intérêts de son client. Les compétences de Maître Benoît Courtin sont les suivantes : Pour l’auteur d’infraction pénale :
  • Assistance dès la mise en garde à vue et à toutes les étapes de la procédure jusqu'au jugement : comparution immédiate, audience devant les juridictions pénales
  • Assistance aux personnes mises en examen (procédure d'instruction correctionnelle ou criminelle) devant le juge d'instruction et contentieux de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD)
  • Requête pour obtenir l’aménagement de la peine : réduction de peine, semi-liberté, placement externe, bracelet électronique, liberté conditionnelle…
  • Demande de modification des modalités du contrôle judiciaire (CJ) ou d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME)
Pour la victime d’infraction pénale :
  • Mise en œuvre de la procédure d’indemnisation de la victime et recouvrement de l’indemnisation
  • Assistance pour le dépôt de plainte avec constitution partie civile
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Benoît Courtin avocat pénaliste défend les droits de son client avec pugnacité, diligence et professionnalisme. Maître Benoît Courtin accompagne aussi bien les mineurs que les majeurs.
 

La défense de l’auteur d’infraction pénale

La défense de l’auteur L’auteur d’infraction pénale est placé en garde à vue pour les besoins de l'enquête de police. Le Procureur de la République analyse le dossier du prévenu et prend les dispositions requises. Soit il convoque l'auteur à une audience à une date ultérieure, soit le mis en cause comparaît immédiatement (comparution immédiate) devant le Tribunal correctionnel ou alors est présenté devant un juge d'instruction aux fins de mise en examen. Ou encore, si les faits sont reconnus, le Procureur peut orienter le dossier vers une mesure de composition pénale ou une procédure de CRPC (Comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité). Dans cette démarche, le Procureur demande au prévenu s'il reconnaît sa culpabilité, ce dernier étant assisté par son avocat en droit pénal. Le prévenu dispose d’un délai de réflexion pour accepter la proposition de peine que lui présente le Procureur. En cas de refus, la procédure habituelle suit son cours devant le Tribunal correctionnel. Lorsque le prévenu accepte la proposition de peine, le Procureur transmet le dossier au juge du siège afin que ce dernier, en cas d’accord, valide par ordonnance d’homologation la sanction proposée. La CRPC est applicable en cas de délits, punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, commis par une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité. Dans tous les cas, l’avocat assiste et conseille obligatoirement son client durant la procédure jusqu’au prononcé du jugement et même au-delà. La procédure criminelle est différente et donne lieu à une mesure d'instruction et très souvent, le JLD est saisi avec un risque de placement en détention provisoire. Il est alors possible de formuler des demandes de mise en liberté. Avec l'assistance d'un avocat, la procédure d'instruction permet de demander au juge d'instruction d'ordonner des actes d'enquête (expertises ballistiques, analyses de produits stupéfiants, rapports d'accidentologie, expertise psychiatrique, etc.). La procédure d'instruction criminelle peut se terminer par une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises. Maître Benoît COURTIN, avocat pénaliste à Lyon, peut vous aider dans cette procédure.

Maître Benoît COURTIN, avocat au Barreau de Lyon, intervient pour les convocations en justice qui concernent les contraventions, les délits et les crimes. Qu'il s'agisse de vol, d'agression, d'outrage, de trafic de stupéfiants, de recel, de travail dissimulé, de pollution de cours d'eau, de conduite sans permis, etc, Maître Benoît COURTIN peut vous assister afin de trouver la meilleure issue possible. Compétent en droit pénal général comme en droit pénal de l'environnement ou de l'urbanisme, Maître Benoît COURTIN saura trouver les mots pour vous défendre. 

Les mesures d’aménagement de peine

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée, elle peut solliciter un aménagement de sa peine d'emprisonnement.

En matière d’aménagement de peine, l’avocat pénaliste peut formuler une demande d’aménagement de peine de prison à deux moments :
  • A l’audience de jugement pour trouver une solution alternative à l’emprisonnement (c’est la loi Taubira) - dit aménagement ab initio.
  • Après le jugement de condamnation pour libérer une personne détenue et ayant déjà effectué un certain quota de sa peine (en fonction de la situation)
Alternative à la détention, les mesures d’aménagement de peine se présentent sous différentes formes.
  • Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) suppose que le détenu réside à son domicile ou celui de la personne qui l’héberge à des horaires précis. Ces derniers sont fixés par le Juge d'application des peines selon son activité professionnelle.
  • Le placement en semi-liberté permet au détenu de quitter la prison en journée, généralement le temps de se rendre sur un lieu de formation, de chercher un emploi ou d’effectuer un travail.
  • La libération conditionnelle permet au détenu d’anticiper sa libération tout en étant soumis à des obligations légales (contrôle judiciaire, suivi socio-judiciaire). Des garanties de réadaptation doivent être présentées.
Les procédures d'aménagement de peines se construisent en rapport avec le SPIP, l'avocat, le détenu et les proches qui l'entourent. Les démarches entreprises visent à convaincre le JAP afin qu'il aménage la peine.

Maître Benoît Courtin apporte son assistance aux personnes détenues en intervenant devant le Conseil de discipline de la maison d’arrêt, la Direction interrégionale des services pénitentiaires ou devant le tribunal Administratif.

L’accompagnement de la victime d’infraction pénale

L’accompagnement de la victime d’infraction pé La victime d’infraction pénale a besoin des compétences de l’avocat en droit pénal pour faire valoir ses droits. Le dépôt de plainte avec constitution partie civile notamment se veut la phase indispensable pour réclamer une indemnisation légitime. L’infraction doit être qualifiée par l’avocat, et la plainte doit indiquer le montant de l’indemnisation réclamée. Parfois, le dépôt de plainte constitue le départ de l’enquête et du procès pénal. D’autres fois, il est possible que l’action pénale soit déjà en cours lorsque la victime vient déposer sa plainte. Il appartient à la victime et à son avocat de justifier les faits et d’apporter les preuves que l’infraction commise par le prévenu est bien la cause du préjudice subi. Lorsque le montant de l’indemnisation est prononcé par le jugement, l’avocat pénaliste effectue avec la victime les démarches pour percevoir cette somme. La procédure passe par des Fonds de Garantie, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou par le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (SARVI).
Horaires HORAIRES
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30
(Sur rendez-vous uniquement)
Proximité Picto tram Picto tram t2 Centre Berthelot Picto tram Picto tram t1 Quai Claude Bernard Cabinet accessible aux personnes à mobilité réduite
Vous appréciez, partagez !
Benoit Courtin Phone04 82 29 16 87
Adresse39 Rue Raulin
69007 Lyon