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Avocat en Droit Pénal à Lyon 7 – Maître Benoît Courtin

Le droit pénal contient les définitions et les peines applicables aux actes délictueux commis en violation de la loi. Maître Benoît Courtin avocat en Droit Pénal à Lyon 7 intervient en matière pénale pour défendre les intérêts de son client. Les compétences de Maître Benoît Courtin sont les suivantes :
  • Pour l’auteur d’infraction pénale :
    • Assistance dès la mise en garde à vue et à toutes les étapes de la procédure : comparution immédiate, audience devant les juridictions pénales
    • Assistance aux personnes mises en examen (procédure d'instruction correctionnelle ou criminelle) devant le juge d'instruction
    • Requête pour obtenir l’aménagement de la peine : réduction de peine, semi-liberté, placement externe, bracelet électronique, liberté conditionnelle….
  • Pour la victime d’infraction pénale :
    • Mise en œuvre de la procédure d’indemnisation de la victime et recouvrement de l’indemnisation
    • Assistance pour le dépôt de plainte avec constitution partie civile
Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Benoît Courtin avocat pénaliste défend les droits de son client avec pugnacité, diligence et professionnalisme.
 

La défense de l’auteur d’infraction pénale

L’auteur d’infraction pénale est placé en garde à vue pour les besoins de l'enquête de police. Le Procureur de la République analyse le dossier du prévenu et prend les dispositions requises. Soit il reporte l’audience à une date ultérieure, soit le prévenu comparaît immédiatement (comparution immédiate) devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises. Ou encore, afin de réduire la procédure, le Procureur oriente le dossier vers une procédure de CRPC (Comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité). Dans cette démarche, le Procureur propose au prévenu de reconnaître sa culpabilité, ce dernier étant assisté par son avocat en droit pénal. Le prévenu dispose d’un délai de réflexion pour accepter la proposition de peine que lui présente le Procureur. En cas de refus, la procédure habituelle suit son cours. Lorsque le prévenu accepte, le Procureur transmet le dossier au juge du siège afin que ce dernier, en cas d’accord, valide par ordonnance d’homologation la sanction proposée. La CRPC est applicable en cas de délits, punis jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, commis par une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité. Dans tous les cas, l’avocat assiste et conseille obligatoirement son client durant la procédure jusqu’au prononcé du jugement et même au-delà.
La défense de l’auteur

Les mesures d’aménagement de peine

En matière d’aménagement de peine, l’avocat pénaliste peut formuler une demande d’aménagement de peine de prison à deux moments :
  • A l’audience de jugement pour trouver une solution alternative à l’emprisonnement (c’est la loi Taubira)
  • Après le jugement de condamnation pour libérer une personne détenue et ayant déjà effectué un certain quota de sa peine (en fonction de la situation)
Alternative à la détention, les mesures d’aménagement de peine se présentent sous différentes formes.
  • Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) suppose que le détenu réside à son domicile ou celui de la personne qui l’héberge à des horaires précis. Ces derniers sont fixés par le Juge selon son activité professionnelle.
  • Le placement en semi-liberté permet au détenu de quitter la prison en journée, généralement le temps de se rendre sur un lieu de formation, de chercher un emploi ou d’effectuer un travail.
  • La libération conditionnelle permet au détenu d’anticiper sa libération tout en étant soumis à des obligations légales (contrôle judiciaire, suivi socio-judiciaire). Des garanties de réadaptation doivent être présentées.
Maître Benoît Courtin apporte son assistance aux personnes détenues en intervenant devant le Conseil de discipline de la maison d’arrêt, la Direction interrégionale des services pénitentiaires ou devant le tribunal Administratif.
aménagement de peine

L’accompagnement de la victime d’infraction pénale

La victime d’infraction pénale a besoin des compétences de l’avocat en droit pénal pour faire valoir ses droits. Le dépôt de plainte avec constitution partie civile notamment se veut la phase indispensable pour réclamer une indemnisation légitime. L’infraction doit être qualifiée par l’avocat, et la plainte doit indiquer le montant de l’indemnisation réclamée. Parfois, le dépôt de plainte constitue le départ de l’enquête et du procès pénal. D’autres fois, il est possible que l’action pénale soit déjà en cours lorsque la victime vient déposer sa plainte. Il appartient à la victime et à son avocat de justifier les faits et d’apporter les preuves que l’infraction commise par le prévenu est bien la cause du préjudice subi. Lorsque le montant de l’indemnisation est prononcé par le jugement, l’avocat pénaliste effectue avec la victime les démarches pour percevoir cette somme. La procédure passe par des Fonds de Garantie, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou par le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infractions (SARVI).
Benoît Courtin | Votre avocat au Barreau de Lyon