Avocat en Droit Public à Lyon 7 – Maître Benoît Courtin

Le droit public réunit les règles régissant les institutions de l’Etat, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ainsi que leurs relations avec les personnes de droit privé. Maître Benoît Courtin avocat à Lyon 7 intervient en droit public dans les domaines suivants :

• Droit de la fonction publique :
  • Accès à la fonction publique, gestion de carrière, mise à disposition, mutation, retraite
  • Sanction disciplinaire du fonctionnaire
  • Conditions de travail, congés, maladie professionnelle
  • Harcèlement moral et discrimination sur les lieux de travail…
• Droit administratif :
  • Engagement de la responsabilité administrative
  • Demande d’indemnisation du préjudice subi
  • Recours en contestation de décision de l’administration
• Droit de l’urbanisme :
  • Règles d’aménagement et urbanisme
  • Délivrance de l’autorisation d’occupation des sols (permis de construire)
  • Procédure de contentieux de l’urbanisme

Maître Benoît Courtin, avocat en droit public, vous assiste et vous conseille sur rendez-vous dans son cabinet d’avocat au Barreau de Lyon pour toute affaire en relation avec la sphère publique : Etat + collectivités territoriales (communes, métropole de Lyon, départements, régions) + EPCI (établissement public de coopération intercommunale = métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats mixtes…).

Le droit de la fonction publique

La fonction publique désigne l’ensemble des employés de l’Etat, des collectivités territoriales et des institutions hospitalières publiques. L’accès à la fonction publique s’effectue par voie de concours organisé par les secteurs ayant besoin d’effectifs supplémentaires. Les salariés de la fonction publique possèdent des statuts différents, les fonctionnaires titulaires d’une part et les contractuels et les stagiaires d’autre part. La carrière du fonctionnaire évolue en fonction de l’avancement qu’il obtient, par ancienneté ou en postulant à d’autres concours. Durant ces années de travail, le fonctionnaire fait l’objet de notation, il peut également, selon les besoins de son service, faire l’objet de détachement, mutation, mise à disposition, etc.
Comme tout lieu de travail, la fonction publique comporte ses règles disciplinaires. Le fonctionnaire qui s’écarte de ces règles s’expose à la sanction disciplinaire de la part de son supérieur hiérarchique. En cas de problème grave, la révocation du fonctionnaire fautif peut être prononcée. Un contractuel fautif peut voir son CDD-contrat à durée déterminée- non renouvelé ou faire l’objet d’un licenciement. Les mutations abusives prenant la forme de sanction disciplinaire, ou les mauvaises notations retardant l’avancement sont des faits que le fonctionnaire peut dénoncer devant le tribunal administratif.

Le harcèlement moral se définit comme des actes répétés (remarques désobligeantes, vexations, intimidations, insultes en public) entraînant une dégradation des conditions de travail. Le fonctionnaire, le contractuel ou le stagiaire victime de harcèlement moral doit saisir sa hiérarchie pour se protéger. La victime s’adresse également au CHSCT (Comité d’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail) et aux représentants du personnel. Le tribunal administratif et la juridiction pénale peuvent être saisis par la victime de harcèlement moral dans la fonction publique. La victime peut demander réparation du préjudice subi.

Le droit administratif

Le droit administratif réunit l’ensemble des règles qui déterminent le fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, entre eux et envers les administrés. Les décisions des autorités administratives prennent la forme d’arrêté (ministériel, préfectoral, municipal), de décrets ou d’une délibération (au niveau d’une collectivité territoriale). Quand une décision paraît injuste ou disproportionnée, les administrés ont la possibilité d’agir en contestation de décision de l’administration. Avec l’appui et le conseil de l’avocat en droit public, le plaignant adresse une requête au Tribunal administratif ou à la Cour administrative pour obtenir une indemnisation. Bon nombre de situations peuvent se produire, et mènent les administrés devant les juridictions administratives. Dans certains cas, la responsabilité de l’administration (responsabilité administrative) est mise en cause, avec ou sans faute de celle-ci ou de ses agents. Cette responsabilité est engagée lorsque les activités de l’administration ont pour effet de causer préjudice à autrui.
 

Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme régit l’occupation de l’espace en milieu urbain, en considérant les zones et modes de construction ainsi que l’interaction humaine avec l’environnement naturel. Les normes de construction servent à limiter les risques pour les occupants de lieux (bâtiments sains, solides, consommant peu d’énergie) et d’impact faible sur l’environnement (aménagement de la voirie, eaux usées…). L’autorisation d’occupation des sols est exigée afin de contrôler la conformité des projets de construction avec les règles d’aménagement et urbanisme, en vérifiant notamment leur implantation (zone habitable et constructible ou non). Un chantier ne peut débuter qu’avec l’octroi du permis de construire délivré par la commune. D’autres formalités peuvent être requises, comme la déclaration préalable pour les travaux de petite envergure, le permis d’aménager pour les lotissements et autres divisions foncières d’un espace… Dans les agglomérations (villages, communes) dépourvues de plan d’urbanisme, la règle de la constructibilité limitée ou le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Le droit de l’urbanisme donne lieu à différents contentieux, pour lesquels la compétence se partage entre le Tribunal administratif et les juridictions judiciaires (droit pénal de l’urbanisme). Le contentieux de l’urbanisme produit une juriprudence consistante, du fait de la grande diversité de cas possibles. Ainsi en est-il des nombreux cas de contestation de décisions de l’administration (refus de permis de construire, refus du permis d’aménager…) ou de conflits des décisions (contentieux du permis de construire et du plan local d’urbanisme, contentieux du permis de construire et déclaration de travaux…). Pour obtenir gain de cause, les particuliers ou entreprises présentent un recours en annulation de la décision contestée. L’avocat en contentieux de l’urbanisme conseille et assiste son client durant la procédure. Ces litiges et contentieux engageant la responsabilité de l’administration (mairie, collectivités territoriales) sont portés devant le Tribunal administratif. Les juridictions judiciaires sont saisies dans le cas d’infractions au droit de l’urbanisme : constructions sans permis de construire ou sans respect du plan local d’urbanisme.

Le droit de l'environnement

Maître Benoît Courtin exerce également en droit de l’environnement. A ce titre, il intervient en conseil et contentieux dans le cadre de la loi littorale, loi montagne, loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour la protection de la diversité biologique, les installations classées pour la protection de l’environnement… Il agit pour la protection de la nature, dans la gestion des risques naturels et lutte contre les pollutions et nuisances.