Avocat en droit des mineurs à Lyon 7
Depuis l’adoption de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant par l’Organisation des Nations Unies, le 20 novembre 1989, le monde s’accorde à reconnaître et à protéger les droits des enfants et leurs spécificités. Par son article 388-1, le Code civil prévoit que le mineur a le droit d’être entendu par un juge à sa demande, et de se faire assister par un avocat. Avocat en droit des mineurs à Lyon, Maître Benoît Courtin se propose d’assurer la défense des intérêts des mineurs victimes et auteurs mineurs d’infraction. Votre cabinet d’avocat au Barreau de Lyon intervient dans toutes les affaires pénales des mineurs, depuis l’audition libre de mineurs jusqu’au prononcé du jugement, en passant par la garde à vue de mineurs. Maître Benoît Courtin propose également son accompagnement à l’enfant, à l’administrateur de l’enfant et aux parents en cas de mineur en danger, investigation de la famille, placement de l’enfant pour mise à l’abri…
Le cabinet de
Maître Benoît Courtin est situé au 40 rue
Raulin, dans le quartier Jean Macé, à proximité du pont Galliéni. Le cabinet est desservi par le tramway : la ligne T1 arrêt Quai Claude Bernard et la ligne T2 arrêt Centre Berthelot. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez joindre le standard du cabinet du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 en horaire continu.
L’audition libre pour mineur
Une audition désigne la démarche par laquelle l’OPJ (Officier de Police Judiciaire) pose des questions à toutes les personnes pouvant donner des informations concernant une infraction : les circonstances, les auteurs… De manière plus spécifique, une audition libre définit la procédure consistant à convoquer au commissariat ou à la gendarmerie une personne soupçonnée d’une infraction pour interrogatoire. L’audition libre de mineurs est une alternative moins contraignante à la
garde à vue de mineurs, pour un mineur soupçonné d’être l’auteur d’une infraction. Cette démarche est beaucoup moins contraignante, en ce que le mineur suspecté se rend de son plein gré à la gendarmerie ou au commissariat, sur simple convocation. L’audition libre de mineurs s’effectue dans les conditions similaires à celles d’une audition libre du majeur, mais en respectant les droits et garanties supplémentaires stipulés dans le Code de la justice pénale des mineurs.
L’avocat dans les affaires liées au pénal
Grâce à la Convention internationale des droits de l’enfant, il est devenu essentiel d’assister l’enfant mineur dans toutes les procédures qui le concerne.
Avocat en droit des mineurs à Lyon, Maître Benoît Courtin reste aux côtés du mineur victime ou auteur présumé d’une infraction dans le cadre d’une procédure liée à une
affaire pénale incluant un mineur. Votre avocat au Barreau de Lyon assiste le mineur pendant l’audition libre ou la garde à vue, jusqu’au prononcé du
jugement par le juge.
Maître Benoît Courtin accompagne le mineur en tant qu’accusé ou victime d’une infraction pénale. Il peut s’agir d’un simple
avertissement, d’une peine d’emprisonnement, la
dispense de peine, ou autre. Ce professionnel du droit assiste le mineur dans le cadre de l’application de diverses sanctions pénales, ou lors de la comparution devant le juge des enfants, la cour d’assise des mineurs ou devant le tribunal pour enfants en cas de sanctions plus graves.
L’avocat dans les affaires liées au civil
Également avocat en droit civil,
Maître Benoît Courtin intervient dans le cadre d’une affaire civile impliquant un enfant mineur. A la différence du droit pénal, le droit civil ne donne pas suite à une sanction ou à une peine. Votre
cabinet d’avocat au Barreau de Lyon est ainsi disposé à intervenir dans diverses affaires liées à un enfant mineur, notamment en cas de litiges provoqués par une séparation ou un divorce des parents. Votre
avocat en droit des mineurs à Lyon est également en mesure d’intervenir pour demander une assistance éducative devant le Juge des Enfants, en cas de mise en cause de la responsabilité des parents. Maître Benoît Courtin est disposé à intervenir pour défendre la cause du mineur victime, du mineur auteur d’une infraction, de ses parents ou celle de l’administrateur de l’enfant désigné par le procureur. Selon le cas, le Juge peut prononcer une
assistance éducative en milieu ouvert ou à une investigation de la famille.
Avocat en droit des mineurs
Avocat en droit des mineurs à Lyon, Maître Benoît Courtin se propose d’assurer la défense des intérêts des mineurs victimes et auteurs mineurs d’infraction. Il intervient dans toutes les affaires pénales des mineurs, depuis l’audition libre de mineurs jusqu’au prononcé du jugement, en passant par la garde à vue de mineurs. Maître Benoît Courtin propose également son accompagnement à l’enfant, à l’administrateur de l’enfant et aux parents en cas de mineur en danger, investigation de la famille, placement de l’enfant pour mise à l’abri…
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