Avocat en Droit des Etrangers à Lyon 7 – Maître Benoît Courtin

Le droit des étrangers réglemente l’entrée et le séjour régulier en France des ressortissants étrangers. Maître Benoît Courtin, avocat à Lyon, effectue les démarches et recours nécessaires pour régulariser la situation de l’étranger et de ses proches sur le territoire français. Maître Benoît Courtin avocat en droit des étrangers intervient dans les cas suivants :

• Entrée et séjour en France de l’étranger
• Demande de droit d’asile
• Régularisation de la situation de l’étranger
• Naturalisation des proches de l’étranger (enfants mineurs, conjoint)
• Recours en cas de refus de naturalisation
• Obtention d’un titre de séjour
• Démarches pour le regroupement familial

Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon de Maître Benoît Courtin intervient également en présence d’urgence en droit des étrangers : c’est le cas de l’expulsion du territoire, de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans délai, du refus de titre de séjour…

La régularisation des droits des étrangers

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) définit les modalités de délivrance de visa et de titre de séjour aux étrangers. En France, l’étranger âgé de 18 ans et qui est entré de manière régulière sur le territoire français, qui ne représente pas une menace à l’ordre public et qui n’est pas en situation de polygamie, peut obtenir un titre de séjour. Le statut du demandeur détermine la durée de son séjour : simple visiteur pour trois mois, scientifique-chercheur, étudiant, professionnel de l’art et de la culture, vie privée et familiale… Le titre de séjour est renouvelé lorsque l’étranger doit prolonger son séjour en France de manière justifiée : études, profession, regroupement familial, etc. La carte de séjour provisoire est délivrée à la personne dont le statut comporte un visa de durée moyenne. Une carte de résident, valable pour dix ans, est le titre de séjour le plus long. L’avocat en droit des étrangers apporte ses conseils et ses diligences pour la régularisation de la situation de l’étranger. Le droit d’asile par exemple, est accordé aux personnes dont la vie est menacée dans leur pays d’origine et où elles ne peuvent plus résider. La naturalisation des enfants mineurs, l’obtention d’autorisation de travail constituent des dossiers pour lesquels l’avocat en droit des étrangers dispose des compétences requises.

Les recours en droit des étrangers

Un étranger dont le séjour sur le sol français n’est pas régularisé peut se voir appliquer des mesures d’éloignement, parmi lesquelles figurent l’expulsion du territoire et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai. Lorsqu’une demande de régularisation a été formulée en bonne et due forme et qu’elle fait l’objet de refus, l’avocat en droit des étrangers dispose de deux voies de recours : devant les juridictions administratives pour l’urgence en droit des étrangers susmentionnée (expulsion, OQTF…) ainsi que le refus de titre de séjour etc. et devant les instances judiciaires lorsque l’étranger est placé en zone d’attente ou en centre de rétention.

Les décisions de l'administration (refus de titre de séjour, refus de naturalisation, refus de regroupement familial…) sont des décisions administratives à contester devant le juge administratif. De même lorsqu’il y a décision d’expulsion ou obligation de quitter le territoire. L’avocat en urgence en droit des étrangers présente une requête en demande d’annulation de ces décisions et des mesures inhérentes à ces décisions (refus de séjour, placement dans le centre de rétention, mise en zone d’attente…).

Le contentieux judiciaire devant le juge des libertés et des détentions (JLD) a pour objet de contester le placement en zone d’attente ou en centre de rétention. Ces endroits servent à isoler l’étranger pendant que l’administration procède aux ultimes vérifications ou contrôles avant son admission (droit d’asile accepté) ou son expulsion du territoire. L’avocat en droit des étrangers réunit devant le magistrat les motifs légitimes et légaux justifiant le séjour de son client : mariage, études, contrat de travail, etc. selon chaque situation. Suivant de près le dossier de son client, l’avocat qui constate des atteintes aux libertés individuelles durant la procédure (l’étranger n’est pas informé de ses droits, garde à vue…) en fait part au JLD. Ces circonstances peuvent contribuer à obtenir des mesures favorables à son client, le cas échéant.